Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme VerifNer, de son API, de sa console, de son SDK web, de son serveur MCP et de son site verifner.com (ensemble, le « Service »). Toute création de compte ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des CGU.

Client :

personne morale ou professionnel qui crée un compte et intègre le Service.

Utilisateur final :

personne physique dont l’identité est vérifiée à la demande du Client.

Vérification :

contrôle d’un document d’identité et comparaison du visage de l’Utilisateur final avec la photo du document, aboutissant à un verdict motivé.

Agent :

programme d’intelligence artificielle connecté au Service par le protocole MCP.

Données biométriques :

selfie de l’Utilisateur final et caractéristiques du visage calculées à partir de celui-ci et de la photo du document pour les comparer.

L’accès au Service nécessite un compte Client. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Les clés d’API et identifiants de connexion sont personnels et confidentiels : toute opération réalisée avec eux est réputée effectuée par le Client.

En cas de perte ou de compromission d’une clé, le Client la révoque sans délai depuis sa console ou en écrivant à VerifNer.

VerifNer fournit un service de vérification d’identité à distance comprenant :

• la lecture des documents d’identité et le contrôle de leur authenticité, y compris la bande MRZ ;
• la comparaison du visage de l’Utilisateur final avec la photo du document ;
• un accès par API, par console, par SDK web, par lien de vérification et par serveur MCP pour les Agents.

Le verdict rendu (vérifié, à revoir ou rejeté) est une aide à la décision. La décision finale d’ouvrir un compte ou d’accorder un service appartient au Client, qui peut notamment trancher dans sa console les vérifications à revoir.

Le Client peut connecter un Agent au Service pour lancer des Vérifications sans intervention humaine. Le Client reste responsable des actions de son Agent, de sa configuration et des instructions qui lui sont données. VerifNer peut limiter le nombre de requêtes d’un Agent pour préserver la sécurité et la disponibilité du Service.

Le Client s’engage à :

• informer les Utilisateurs finaux et recueillir leur consentement lorsque la loi l’exige ;
• utiliser le Service uniquement pour des finalités licites de vérification d’identité ;
• ne pas tenter de contourner, copier ou rétro-concevoir le Service ;
• ne pas soumettre de documents ou d’images obtenus illégalement.

Les traitements sont réalisés conformément aux textes réglementant la protection des données à caractère personnel en vigueur au Niger et, lorsqu’il s’applique, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Pour les Vérifications, le Client est responsable de traitement et VerifNer agit comme sous-traitant, selon l’accord de traitement des données conclu entre les parties, que le Client accepte dans sa console pour activer le mode live. Les Données biométriques sont utilisées uniquement pour la Vérification demandée et ne sont jamais revendues. L’article 9 décrit le seul autre usage des documents vérifiés.

Les images transmises avec une clé de test ne sont jamais conservées. Celles transmises en production sont chiffrées, puis supprimées automatiquement au terme de la durée de conservation choisie par le Client (30 jours par défaut, de 0 à 30 jours). Les caractéristiques du visage calculées pour la comparaison ne sont pas conservées. Le détail figure dans la documentation.

Les Utilisateurs finaux disposent de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, à exercer auprès du Client ou, à défaut, auprès de VerifNer à contact@verifner.com. Ils peuvent également saisir l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour améliorer la lecture des documents et la détection de fraude, VerifNer peut conserver une copie pseudonymisée des documents d’identité vérifiés en production, avec les résultats des contrôles et, le cas échéant, la décision du Client. Pour ce traitement, VerifNer agit en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de son intérêt légitime à assurer l’exactitude, la sécurité et l’équité du Service.

• les selfies et les caractéristiques du visage ne sont jamais utilisés à cette fin ;
• les copies sont chiffrées avec une clé distincte, séparées du nom du Client, et conservées 24 mois au plus ;
• rien n’est conservé pour les vérifications de test, ni pour un Client qui a fixé la durée de conservation des images à zéro.

Ce traitement est actif par défaut. Le Client peut le désactiver à tout moment depuis sa console (Paramètres, Organisation) ; les copies déjà constituées à partir de ses vérifications sont alors supprimées. Les Utilisateurs finaux en sont informés sur l’écran de capture et peuvent s’y opposer, auprès du Client ou en écrivant à contact@verifner.com avec l’identifiant de leur session : la copie correspondante est alors supprimée. Une opposition ne remet pas en cause les améliorations déjà intégrées au Service.

VerifNer met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des communications et des images stockées, contrôle et journalisation des accès, double authentification pour la console. Toute violation de données affectant le Client lui est notifiée dans les meilleurs délais.

Pendant la bêta, le Service peut évoluer et connaître des interruptions ; son état est publié sur status.verifner.com. Les tarifs applicables sont ceux publiés sur verifner.com et dans la console. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client reste libre de fermer son compte.

Le Service, ses modèles, son code, la marque VerifNer et son logo sont la propriété exclusive de VerifNer. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte. Les données soumises par le Client restent sa propriété.

VerifNer est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable des décisions prises par le Client sur la base d’un verdict, ni des dommages indirects. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.

Le Client peut fermer son compte à tout moment. VerifNer peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, ou immédiatement en cas de fraude. À la fermeture, les données du Client sont restituées sur demande puis supprimées sous 30 jours.

VerifNer peut modifier les CGU. Le Client est informé par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Les CGU sont régies par le droit nigérien. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige est soumis aux juridictions compétentes de Niamey.